{"id":8145,"date":"2019-09-23T14:43:25","date_gmt":"2019-09-23T13:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/thisplays2.com\/algemenevoorwaarden\/"},"modified":"2024-12-02T16:28:28","modified_gmt":"2024-12-02T15:28:28","slug":"algemenevoorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/thisplays2.com\/fr\/algemenevoorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales ThisPlays2 SA"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. Parties<\/strong>
    Tout contrat de prestation de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0contrat\u00a0\u00bb, est conclu entre ThisPlays2 SA, Gulkenrodestraat 7, Unit 10, 2160 Wommelgem, portant le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE0894.318.620, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0prestataire de services\u00a0\u00bb, et un client tel qu\u2019il est mentionn\u00e9 comme destinataire dans l\u2019offre, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb.
    <\/li>\n\n\n\n
  2. Objet et documents contractuels<\/strong>
    Tous les \u00e9quipements et services, tels que mentionn\u00e9s dans la description de l\u2019offre et dans les articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous, constituent l\u2019objet du contrat.

    Les documents contractuels de tout contrat sont les suivants : l\u2019offre, la description des services \u00e0 fournir et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es sur le site (https:\/\/thisplays2.com\/conditions<\/a> g\u00e9n\u00e9rales). Ces documents forment, tous ensemble, le contrat de prestations de services.
    <\/li>\n\n\n\n
  3. Dur\u00e9e, ex\u00e9cution et r\u00e9siliation du contrat<\/strong>
    Le contrat est conclu pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e dans la case \u00ab\u00a0dur\u00e9e du contrat\u00a0\u00bb au bas de l\u2019offre.

    Le contrat se forme au moment de la signature \u00e9lectronique via la plateforme du fournisseur. Toutefois, si l\u2019\u00e9quipement est d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 au pr\u00e9alable, le contrat se forme lors de la signature de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la livraison de l\u2019\u00e9quipement. Le prestataire de services n\u2019accepte la mission que par l\u2019acceptation \u00e9crite de celle-ci ou par le d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission confi\u00e9e par le client.

    En ce qui concerne le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution pour le d\u00e9but, la dur\u00e9e et la r\u00e9ception des services, les dispositions pr\u00e9vues dans l\u2019offre s\u2019appliquent. Si le prestataire de services est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la commande, que ce soit pour des raisons de force majeure ou pour toute autre raison, il aura le droit de prolonger le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sans que ce fait donne droit \u00e0 de quelconques dommages-int\u00e9r\u00eats.

    Toute r\u00e9siliation par le client doit se faire trois (3) mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat par lettre recommand\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le contrat est r\u00e9put\u00e9 reconduit tacitement, \u00e0 chaque fois pour une p\u00e9riode de 12 mois.

    Le prestataire de services a le droit de r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e, sans autres formalit\u00e9s ni mise en demeure, dans les cas suivants : non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de plus de deux mensualit\u00e9s de l\u2019abonnement et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout manquement du client \u00e0 l\u2019une de ses obligations au pr\u00e9sent contrat ; demande d\u2019un concordat judiciaire ou de d\u00e9lais de paiement dans le cadre de la loi sur la continuit\u00e9 des entreprises (LCE), saisie, fusion, dissolution, sursis de paiement, liquidation ou faillite, mise sous curatelle, cession des actifs, perte de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie des actifs, cessation des activit\u00e9s, fermeture d\u2019\u00e9tablissement, cession de biens, d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, changement de structure, accords avec des cr\u00e9anciers, dettes exigibles impay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers.

    En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par le client, celui-ci paiera au prestataire de services une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 12 mois du prix (de location), \u00e0 majorer des dommages imputables au client.
    <\/li>\n\n\n\n
  4. Cr\u00e9ation de contenu audiovisuel<\/strong>
    Le prestataire de services cr\u00e9e des images et animations audiovisuelles sur commande du client.

    Le prestataire de services n\u2019est pas responsable des plaintes et dommages caus\u00e9s par ces images programm\u00e9es accept\u00e9es par le client.

    Les droits d\u2019auteur des cr\u00e9ations de contenu sont transf\u00e9r\u00e9s au client si ces cr\u00e9ations sont compos\u00e9es d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont le client poss\u00e8de aussi l\u2019ensemble des droits d\u2019auteur, en partant du principe que les factures du prestataire de services sont pay\u00e9es.

    Le prestataire de services ne peut \u00eatre rendu responsable d\u2019infractions aux droits d\u2019auteur des images fournies par le client.
    <\/li>\n\n\n\n
  5. Logiciel<\/strong>
    Le prestataire de services met des licences logicielles \u00e0 la disposition du client pour la reproduction et la programmation de contenu audiovisuel sur des \u00e9crans.

    Le client est tenu de payer une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle pour les licences logicielles, \u00e0 concurrence du montant d\u00e9fini dans le contrat.

    La licence logicielle reste la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services et ses fournisseurs.

    Il est interdit de copier ou d\u2019adapter le logiciel.

    La licence logicielle prend cours \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019\u00e9quipement et est factur\u00e9e annuellement.

    Le droit d\u2019utilisation se limite \u00e0 faire fonctionner le logiciel sur le nombre de stations de travail ou d\u2019ordinateurs indiqu\u00e9 dans la commande. Tout droit d\u2019utilisation est limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du contrat ou du contrat de licence, que le prestataire de services a conclu avec un tiers donneur de licence, et au respect par le client de toutes ses obligations d\u00e9coulant du contrat (y compris des d\u00e9lais de paiement).
    <\/li>\n\n\n\n
  6. Musique de fond<\/strong>
    Une redevance d\u2019abonnement est due par le client pour la p\u00e9riode dans laquelle le prestataire de services met des fichiers musicaux \u00e0 sa disposition.

    L\u2019abonnement comprend un pourcentage pour les droits d\u2019auteur et la reproduction des fichiers musicaux par le prestataire de services, ainsi qu\u2019un pourcentage pour la r\u00e9mun\u00e9ration des droits moraux des artistes interpr\u00e8tes et phonogrammes et producteurs de films. Ce montant est mentionn\u00e9 et factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Le prestataire de services s\u2019engage \u00e0 transmettre ce montant int\u00e9gralement \u00e0 une organisation de droits musicaux ou autre organisation int\u00e9ress\u00e9e.

    Le client garantit qu\u2019il a conclu ou conclura une convention avec la SABAM et la R\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable en Belgique pour la diffusion de musique de fond. En cas de fichiers vid\u00e9o pr\u00e9sents sur l\u2019\u00e9quipement, le client garantit en outre qu\u2019une convention a \u00e9t\u00e9 conclue avec la SABAM pour la Belgique, pour la projection des fichiers fournis par le prestataire de services. Le versement de ces droits ne rel\u00e8ve pas du pr\u00e9sent Contrat.

    Le prestataire de services ne peut verser les droits pr\u00e9cit\u00e9s que si la maison de disques, qui poss\u00e8de les droits du morceau de musique ou du clip vid\u00e9o, est affili\u00e9e \u00e0 l\u2019IFPI ou une de ses filiales.

    Le client utilise l\u2019\u00e9quipement uniquement pour la lecture des fichiers musicaux fournis par le prestataire de services.

    La fourniture et le remplacement des fichiers musicaux se font par et \u00e0 la discr\u00e9tion du prestataire de services. P\u00e9riodiquement, de nouveaux titres sont propos\u00e9s. Le client ne peut exercer une influence sur la collection de musique que par les moyens mis \u00e0 sa disposition dans le programme du prestataire de services. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 supprimer ou ajouter des logiciels, fichiers musicaux ou fichiers vid\u00e9o en dehors des possibilit\u00e9s offertes par le prestataire de services.

    Pour les adaptations de fichiers musicaux ou fichiers vid\u00e9o, les tarifs d\u2019abonnement ou frais uniques en vigueur s\u2019appliquent.

    Les augmentations de prix r\u00e9sultant des tarifs pour les droits musicaux et vid\u00e9o, et tous droits voisins, sont factur\u00e9es dans les frais d\u2019abonnement \u00e0 percevoir mensuellement ou annuellement et sont mentionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sur la facture. Ces augmentations de prix ne donnent pas le droit de r\u00e9silier le contrat.
    <\/li>\n\n\n\n
  7. \u00c9quipement et installation<\/strong>
    Le client choisit l\u2019\u00e9quipement en toute connaissance de cause et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. Il reconna\u00eet que le prestataire de services l\u2019a d\u00fbment inform\u00e9 sur le fonctionnement, les possibilit\u00e9s et le prix des prestations propos\u00e9es.

    La date de livraison \u00e9ventuellement mentionn\u00e9e dans le contrat est sous r\u00e9serve. Une livraison ult\u00e9rieure ne donne pas le droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.

    Le client garantit une connexion internet sans faille. Le client prendra de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avance les mesures n\u00e9cessaires en vue de l\u2019installation et l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement, notamment concernant l\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, le raccordement au r\u00e9seau et l\u2019espace n\u00e9cessaire.

    Les travaux impr\u00e9vus sont toujours pr\u00e9alablement signal\u00e9s par le prestataire de services et approuv\u00e9s par le client. Ces travaux suppl\u00e9mentaires peuvent concerner, sans limitation, la pr\u00e9paration des espaces (transformations, alimentation \u00e9lectronique, c\u00e2blage, etc.) qui sont n\u00e9cessaires pour accueillir et faire fonctionner l\u2019\u00e9quipement. Le client est redevable des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet effet.

    La finition des murs, plafonds et infrastructures apr\u00e8s les installations par le prestataire de services est toujours pour le compte du client.

    En signant la preuve de livraison, le client ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confirme que la livraison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la commande.

    Le prestataire de services a le droit de sous-traiter \u00e0 des tiers la fourniture des prestations ou de faire ex\u00e9cuter celles-ci en sous-traitance par un tiers.
    <\/li>\n\n\n\n
  8. Garantie, service et responsabilit\u00e9<\/strong>
    Le prestataire de services garantit que les services et installations \u00e0 fournir par lui ou en son nom en vertu du pr\u00e9sent contrat, seront ex\u00e9cut\u00e9s avec le soin et le savoir-faire n\u00e9cessaires par des collaborateurs qualifi\u00e9s, form\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s du prestataire de services.

    L\u2019\u00e9quipement livr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une p\u00e9riode de garantie de 36 mois.

    Le client a droit \u00e0 un support t\u00e9l\u00e9phonique pendant les heures normales de bureau : du lundi au vendredi de 9 h 00 \u00e0 17 h 30, \u00e0 l\u2019exception des jours de vacances et des jours f\u00e9ri\u00e9s. Apr\u00e8s ces heures et durant le week-end, un support t\u00e9l\u00e9phonique est pr\u00e9vu en cas d\u2019urgence uniquement, le client pouvant laisser un message sur une bo\u00eete vocale. Le client sera rappel\u00e9 le plus rapidement possible.

    Pendant la dur\u00e9e du contrat, le client b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une garantie sur site compl\u00e8te sur l\u2019\u00e9quipement et le logiciel. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse est ici de 48 heures maximum apr\u00e8s le premier appel, du lundi au vendredi de 9 h 00 \u00e0 17 h 30, \u00e0 l\u2019exception des week-ends et des jours f\u00e9ri\u00e9s.

    Les interventions sur place sont factur\u00e9es \u00e0 75,00 euros\/heure et 0,50 euro par km, \u00e9galement pendant la p\u00e9riode de garantie. Moyennant la conclusion par \u00e9crit d\u2019un contrat de service s\u00e9par\u00e9, ces interventions peuvent \u00eatre incluses dans un budget mensuel fixe.

    Les \u00e9ventuelles r\u00e9parations caus\u00e9es par un fait intentionnel ou par une utilisation non conforme \u00e0 la destination de l\u2019\u00e9quipement, sont toujours pour le compte du client. Si un collaborateur du service technique constate sur place que la panne est due \u00e0 des facteurs externes, tels que probl\u00e8mes de r\u00e9seau, d\u00e9montage ou abus, le prestataire de services aura le droit de facturer les co\u00fbts, frais de d\u00e9placement et heures de travail au client.

    Le client garantit qu\u2019il apportera \u00e0 tout moment sa collaboration en vue de r\u00e9soudre les pannes \u00e9ventuelles. Si un collaborateur du prestataire de services constate que le client aurait pu rem\u00e9dier lui-m\u00eame \u00e0 la panne avec le support t\u00e9l\u00e9phonique, les frais effectu\u00e9s peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client.

    Le prestataire de services n\u2019est jamais responsable du bon fonctionnement d\u2019une connexion internet ou r\u00e9seau fournie par une tierce partie.

    En cas de panne en dehors de la p\u00e9riode de garantie, le prestataire de services exp\u00e9diera, livrera ou remplacera les pi\u00e8ces sur commande du client. Les frais effectu\u00e9s seront alors factur\u00e9s au client.

    Aux termes des dispositions et conditions du pr\u00e9sent contrat, le prestataire de services est uniquement responsable des dommages directs (et non indirects) qui r\u00e9sultent d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence grave du prestataire de services ou son pr\u00e9pos\u00e9.

    Les dispositions suivantes sont en outre d\u2019application : si le prestataire de services est rendu responsable de dommages, le total des dommages-int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9 au montant auquel l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle et de responsabilit\u00e9 civile donne effectivement droit, \u00e9tant entendu que celle-ci couvre le sinistre. Si l\u2019assurance pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019intervient pas, quelle qu\u2019en soit la raison, toute responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e aux montants factur\u00e9s et pay\u00e9s au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage, ou, au choix du prestataire de services, au remplacement de l\u2019\u00e9quipement, du logiciel ou d\u2019un de leurs \u00e9l\u00e9ments.
    <\/li>\n\n\n\n
  9. Prix et conditions de paiement<\/strong>
    Le prix des services est mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.

    Le paiement du prix a lieu comme suit\u00a0:
    1) un acompte de 30\u00a0% \u00e0 la signature ;
    2) le solde de 70 % \u00e0 la r\u00e9ception.

    Le d\u00e9lai de paiement est de 8 jours ouvrables, sauf convention contraire dans l\u2019offre.

    Pour \u00eatre valables, les r\u00e9clamations ou contestations relatives au factures doivent parvenir au prestataire de services au plus tard dans les 10 jours ouvrables de la date de la facture.

    Aucun litige ne peut donner lieu \u00e0 une suspension de l\u2019obligation de paiement des termes ou \u00e0 une diminution des paiements.

    Les taxes, amendes et frais d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat sont \u00e0 la charge du client.

    \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai de paiement convenu, les montants dus seront major\u00e9s de plein droit et sans mise en demeure d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 1,5\u00a0% par mois, avec un minimum de 250 euros. En outre, les termes impay\u00e9s seront major\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant d\u00fb, avec un minimum de 250 euros.

    Tous les frais encourus par le prestataire de services, tels que frais de proc\u00e8s et frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d\u2019aide juridique, frais d\u2019huissier et de bureaux d\u2019encaissement, faits en raison d\u2019impay\u00e9s, sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.
    <\/li>\n\n\n\n
  10. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
    L\u2019\u00e9quipement peut \u00eatre acquis d\u2019une des mani\u00e8res suivantes :
    a. Achat. Si le client souhaite acheter l\u2019\u00e9quipement, la propri\u00e9t\u00e9 lui est transf\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix convenu au contrat.

    b. Achat \u00e0 temp\u00e9rament. Si le client souhaite acqu\u00e9rir l\u2019\u00e9quipement par un achat \u00e0 temp\u00e9rament, la propri\u00e9t\u00e9 ne lui est transf\u00e9r\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il a effectu\u00e9 tous les paiements, tels qu\u2019ils sont pr\u00e9vus dans le contrat.

    c. Location. Si le client souhaite louer l\u2019\u00e9quipement aupr\u00e8s du prestataire de services, le prestataire de services en conserve la propri\u00e9t\u00e9. Au cours de la p\u00e9riode de location, le client n\u2019est que l\u2019utilisateur de l\u2019\u00e9quipement.

    d. Leasing. Si le client souhaite prendre l\u2019\u00e9quipement en leasing, la soci\u00e9t\u00e9 de leasing concern\u00e9e en conserve la propri\u00e9t\u00e9.
    <\/li>\n\n\n\n
  11. Dispositions sp\u00e9cifiques en cas de location d\u2019\u00e9quipement<\/strong>
    Le prestataire de services met l\u2019\u00e9quipement \u00e0 la disposition du client pendant la p\u00e9riode convenue et \u00e0 l\u2019endroit d\u00e9sign\u00e9.

    D\u00e8s la remise effective sur la base du bon de livraison de l\u2019\u00e9quipement, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client. Le client est responsable de tout dommage, toute perte ou toute d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9quipement, quelle qu\u2019en soit la cause.

    Le client est tenu d\u2019assurer ces biens contre le vol aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurances solide, pour le montant de la facture, jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat ou jusqu\u2019\u00e0 la restitution de l\u2019\u00e9quipement. Le client remettra une attestation de sa compagnie d\u2019assurances sur simple demande du fournisseur.

    En cas de perte, vol ou dommage entra\u00eenant une perte partielle ou totale, la valeur \u00e0 neuf de l\u2019\u00e9quipement sera factur\u00e9e au client.

    Le nantissement, la cession, le pr\u00eat et le transport ou le d\u00e9placement vers un autre endroit que le lieu d\u2019installation, de l\u2019\u00e9quipement ou d\u2019un droit du client d\u00e9coulant du contrat, sont interdits, sauf autorisation \u00e9crite expresse pr\u00e9alable du prestataire de services.

    Le client doit aviser imm\u00e9diatement (dans les 24 heures) le prestataire de services de toute tentative de tiers de pratiquer saisie sur l\u2019\u00e9quipement et en envoyer confirmation par \u00e9crit.

    Le prestataire de services a \u00e0 tout moment le droit d\u2019examiner l\u2019\u00e9quipement sur place ou d\u2019en faire effectuer un contr\u00f4le technique.

    Si l\u2019\u00e9quipement est install\u00e9 dans un espace dont le client n\u2019est pas le propri\u00e9taire, le client informera au pr\u00e9alable le propri\u00e9taire par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e, du fait que l\u2019\u00e9quipement, ou les licences et les fichiers, sont la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services. Il attirera de ce fait l\u2019attention du propri\u00e9taire sur l\u2019impossibilit\u00e9 de rendre l\u2019\u00e9quipement immeuble. En cas de changement de propri\u00e9taire, le client proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle notification. Le prestataire de services recevra une copie de la preuve de ce courrier recommand\u00e9 dans la semaine de son envoi.

    Le prestataire de services appose un avis sur l\u2019\u00e9quipement, mentionnant le droit de propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services sur les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u00e9quipement. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de ce texte ou de bris des scell\u00e9s appos\u00e9s, le client sera redevable au prestataire de services d\u2019une indemnit\u00e9 de 5\u00a0000 euros.

    Apr\u00e8s la cessation du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause, le client restituera, dans les 10 jours ouvrables et \u00e0 ses frais, tout l\u2019\u00e9quipement qui est la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire de services, pr\u00eat \u00e0 l\u2019emploi et en parfait \u00e9tat en tenant compte d\u2019une usure normale, \u00e0 l\u2019adresse en Belgique communiqu\u00e9e par le prestataire de services. Si le prestataire de services doit lui-m\u00eame venir r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019\u00e9quipement, le co\u00fbt de cette intervention sera de 300,00 euros par syst\u00e8me et par lieu d\u2019installation.

    Si l\u2019\u00e9quipement n\u2019est pas restitu\u00e9 dans le d\u00e9lai convenu, le prestataire de services aura le droit, sans autres formalit\u00e9s pr\u00e9alables, d\u2019acc\u00e9der aux espaces o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9quipement et de faire enlever celui-ci aux frais du client. Pour chaque jour de retard, une indemnit\u00e9 d\u2019utilisation est due, \u00e9gale \u00e0 1 % de la redevance annuelle d\u2019abonnement avec un minimum de 150 euros, major\u00e9e des frais encourus pour la r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019\u00e9quipement.
    <\/li>\n\n\n\n
  12. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong>
    Les parties traiteront, de mani\u00e8re confidentielle, les informations existantes et \u00e9chang\u00e9es entre elles (telles que reprises dans tous le documents) et elle ne les communiqueront pas \u00e0 des tiers, sauf autorisation pr\u00e9alable de l\u2019autre partie.

    Le prestataire de services ex\u00e9cute ses services conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) en vigueur, en fonction de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client.
    <\/li>\n\n\n\n
  13. Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des propositions, op\u00e9rations, offres et contrats entre le prestataire de services et le client. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les engagements verbaux du prestataire de services ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 explicitement confirm\u00e9s par \u00e9crit.

    Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions g\u00e9n\u00e9rales, au sens le plus large. En cas de modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client les recevra avec la correspondance suivante. Si le client n\u2019est pas d\u2019accord avec une ou plusieurs modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il devra faire conna\u00eetre ses objections dans les 14 jours de la r\u00e9ception des conditions g\u00e9n\u00e9rales. S\u2019il ne le fait pas, les nouvelles conditions remplaceront les anciennes dans la relation juridique entre les parties.

    En cas d\u2019\u00e9ventuelles contradictions entre les diff\u00e9rents documents, les dispositions ou conditions qui sp\u00e9cifient et rendent possible l\u2019ex\u00e9cution du contrat primeront.
    <\/li>\n\n\n\n
  14. Cession du contrat<\/strong>
    Le prestataire de services peut c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat en tout ou en partie \u00e0 des tiers. Si le prestataire de services proc\u00e8de \u00e0 la cession de tout ou partie du contrat, il en avise le client. Cela peut se faire simplement via la facture que le prestataire de services remet au client.

    Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der tout ou partie du contrat \u00e0 des tiers sans l\u2018accord \u00e9crit pr\u00e9alable du prestataire de services.
    <\/li>\n\n\n\n
  15. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong>
    Le droit belge est applicable \u00e0 tous les contrats entre le prestataire de services et le client auxquels s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Tout litige pouvant survenir entre le prestataire de services et le client sera port\u00e9 exclusivement devant les tribunaux comp\u00e9tents d\u2019Anvers.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":33,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template_text.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-8145","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales ThisPlays2 SA - ThisPlays2<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/thisplays2.com\/fr\/algemenevoorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales ThisPlays2 SA - ThisPlays2\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/thisplays2.com\/fr\/algemenevoorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"ThisPlays2\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-02T15:28:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\\\/\\\/thisplays2.com\\\/fr\\\/algemenevoorwaarden\\\/\",\"url\":\"http:\\\/\\\/thisplays2.com\\\/fr\\\/algemenevoorwaarden\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales ThisPlays2 SA - 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