Conditions générales ThisPlays2 SA
- Parties
Tout contrat de prestation de services, ci-après dénommé le « contrat », est conclu entre ThisPlays2 SA, Wijtschotbaan 9 bus 5, 2900 Schoten, portant le numéro d’entreprise BE0894.318.620, ci-après dénommé le « prestataire de services », et un client tel qu’il est mentionné comme destinataire dans l’offre, ci-après dénommé le « client ».
- Objet et documents contractuels
Tous les équipements et services, tels que mentionnés dans la description de l’offre et dans les articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous, constituent l’objet du contrat.
Les documents contractuels de tout contrat sont les suivants : l’offre, la description des services à fournir et les présentes conditions générales, qui peuvent également être consultées sur le site (https://thisplays2.com/conditions générales). Ces documents forment, tous ensemble, le contrat de prestations de services.
- Durée, exécution et résiliation du contrat
Le contrat est conclu pour la période mentionnée dans la case « durée du contrat » au bas de l’offre.
Le contrat se forme au moment de la signature électronique via la plateforme du fournisseur. Toutefois, si l’équipement est déjà livré au préalable, le contrat se forme lors de la signature de l’accusé de réception à la livraison de l’équipement. Le prestataire de services n’accepte la mission que par l’acceptation écrite de celle-ci ou par le début d’exécution d’une mission confiée par le client.
En ce qui concerne le délai d’exécution pour le début, la durée et la réception des services, les dispositions prévues dans l’offre s’appliquent. Si le prestataire de services est dans l’impossibilité d’exécuter la commande, que ce soit pour des raisons de force majeure ou pour toute autre raison, il aura le droit de prolonger le délai d’exécution sans que ce fait donne droit à de quelconques dommages-intérêts.
Toute résiliation par le client doit se faire trois (3) mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée, à défaut de quoi le contrat est réputé reconduit tacitement, à chaque fois pour une période de 12 mois.
Le prestataire de services a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, sans autres formalités ni mise en demeure, dans les cas suivants : non-paiement à l’échéance de plus de deux mensualités de l’abonnement et, d’une manière générale, tout manquement du client à l’une de ses obligations au présent contrat ; demande d’un concordat judiciaire ou de délais de paiement dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises (LCE), saisie, fusion, dissolution, sursis de paiement, liquidation ou faillite, mise sous curatelle, cession des actifs, perte de l’ensemble ou d’une partie des actifs, cessation des activités, fermeture d’établissement, cession de biens, déménagement à l’étranger, changement de structure, accords avec des créanciers, dettes exigibles impayées à l’égard de tiers.
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci paiera au prestataire de services une indemnité forfaitaire égale à 12 mois du prix (de location), à majorer des dommages imputables au client.
- Création de contenu audiovisuel
Le prestataire de services crée des images et animations audiovisuelles sur commande du client.
Le prestataire de services n’est pas responsable des plaintes et dommages causés par ces images programmées acceptées par le client.
Les droits d’auteur des créations de contenu sont transférés au client si ces créations sont composées d’éléments dont le client possède aussi l’ensemble des droits d’auteur, en partant du principe que les factures du prestataire de services sont payées.
Le prestataire de services ne peut être rendu responsable d’infractions aux droits d’auteur des images fournies par le client.
- Logiciel
Le prestataire de services met des licences logicielles à la disposition du client pour la reproduction et la programmation de contenu audiovisuel sur des écrans.
Le client est tenu de payer une rémunération annuelle pour les licences logicielles, à concurrence du montant défini dans le contrat.
La licence logicielle reste la propriété du prestataire de services et ses fournisseurs.
Il est interdit de copier ou d’adapter le logiciel.
La licence logicielle prend cours à partir de la réception de l’équipement et est facturée annuellement.
Le droit d’utilisation se limite à faire fonctionner le logiciel sur le nombre de stations de travail ou d’ordinateurs indiqué dans la commande. Tout droit d’utilisation est limité à la durée du contrat ou du contrat de licence, que le prestataire de services a conclu avec un tiers donneur de licence, et au respect par le client de toutes ses obligations découlant du contrat (y compris des délais de paiement).
- Musique de fond
Une redevance d’abonnement est due par le client pour la période dans laquelle le prestataire de services met des fichiers musicaux à sa disposition.
L’abonnement comprend un pourcentage pour les droits d’auteur et la reproduction des fichiers musicaux par le prestataire de services, ainsi qu’un pourcentage pour la rémunération des droits moraux des artistes interprètes et phonogrammes et producteurs de films. Ce montant est mentionné et facturé séparément. Le prestataire de services s’engage à transmettre ce montant intégralement à une organisation de droits musicaux ou autre organisation intéressée.
Le client garantit qu’il a conclu ou conclura une convention avec la SABAM et la Rémunération équitable en Belgique pour la diffusion de musique de fond. En cas de fichiers vidéo présents sur l’équipement, le client garantit en outre qu’une convention a été conclue avec la SABAM pour la Belgique, pour la projection des fichiers fournis par le prestataire de services. Le versement de ces droits ne relève pas du présent Contrat.
Le prestataire de services ne peut verser les droits précités que si la maison de disques, qui possède les droits du morceau de musique ou du clip vidéo, est affiliée à l’IFPI ou une de ses filiales.
Le client utilise l’équipement uniquement pour la lecture des fichiers musicaux fournis par le prestataire de services.
La fourniture et le remplacement des fichiers musicaux se font par et à la discrétion du prestataire de services. Périodiquement, de nouveaux titres sont proposés. Le client ne peut exercer une influence sur la collection de musique que par les moyens mis à sa disposition dans le programme du prestataire de services. Le client n’est pas autorisé à supprimer ou ajouter des logiciels, fichiers musicaux ou fichiers vidéo en dehors des possibilités offertes par le prestataire de services.
Pour les adaptations de fichiers musicaux ou fichiers vidéo, les tarifs d’abonnement ou frais uniques en vigueur s’appliquent.
Les augmentations de prix résultant des tarifs pour les droits musicaux et vidéo, et tous droits voisins, sont facturées dans les frais d’abonnement à percevoir mensuellement ou annuellement et sont mentionnées séparément sur la facture. Ces augmentations de prix ne donnent pas le droit de résilier le contrat.
- Équipement et installation
Le client choisit l’équipement en toute connaissance de cause et sous sa responsabilité exclusive. Il reconnaît que le prestataire de services l’a dûment informé sur le fonctionnement, les possibilités et le prix des prestations proposées.
La date de livraison éventuellement mentionnée dans le contrat est sous réserve. Une livraison ultérieure ne donne pas le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.
Le client garantit une connexion internet sans faille. Le client prendra de préférence à l’avance les mesures nécessaires en vue de l’installation et l’utilisation de l’équipement, notamment concernant l’alimentation en électricité, le raccordement au réseau et l’espace nécessaire.
Les travaux imprévus sont toujours préalablement signalés par le prestataire de services et approuvés par le client. Ces travaux supplémentaires peuvent concerner, sans limitation, la préparation des espaces (transformations, alimentation électronique, câblage, etc.) qui sont nécessaires pour accueillir et faire fonctionner l’équipement. Le client est redevable des frais supplémentaires à cet effet.
La finition des murs, plafonds et infrastructures après les installations par le prestataire de services est toujours pour le compte du client.
En signant la preuve de livraison, le client ou son délégué confirme que la livraison a été effectuée conformément à la commande.
Le prestataire de services a le droit de sous-traiter à des tiers la fourniture des prestations ou de faire exécuter celles-ci en sous-traitance par un tiers.
- Garantie, service et responsabilité
Le prestataire de services garantit que les services et installations à fournir par lui ou en son nom en vertu du présent contrat, seront exécutés avec le soin et le savoir-faire nécessaires par des collaborateurs qualifiés, formés et expérimentés du prestataire de services.
L’équipement livré bénéficie d’une période de garantie de 36 mois.
Le client a droit à un support téléphonique pendant les heures normales de bureau : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30, à l’exception des jours de vacances et des jours fériés. Après ces heures et durant le week-end, un support téléphonique est prévu en cas d’urgence uniquement, le client pouvant laisser un message sur une boîte vocale. Le client sera rappelé le plus rapidement possible.
Pendant la durée du contrat, le client bénéficiera d’une garantie sur site complète sur l’équipement et le logiciel. Le délai de réponse est ici de 48 heures maximum après le premier appel, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30, à l’exception des week-ends et des jours fériés.
Les interventions sur place sont facturées à 75,00 euros/heure et 0,50 euro par km, également pendant la période de garantie. Moyennant la conclusion par écrit d’un contrat de service séparé, ces interventions peuvent être incluses dans un budget mensuel fixe.
Les éventuelles réparations causées par un fait intentionnel ou par une utilisation non conforme à la destination de l’équipement, sont toujours pour le compte du client. Si un collaborateur du service technique constate sur place que la panne est due à des facteurs externes, tels que problèmes de réseau, démontage ou abus, le prestataire de services aura le droit de facturer les coûts, frais de déplacement et heures de travail au client.
Le client garantit qu’il apportera à tout moment sa collaboration en vue de résoudre les pannes éventuelles. Si un collaborateur du prestataire de services constate que le client aurait pu remédier lui-même à la panne avec le support téléphonique, les frais effectués peuvent être facturés au client.
Le prestataire de services n’est jamais responsable du bon fonctionnement d’une connexion internet ou réseau fournie par une tierce partie.
En cas de panne en dehors de la période de garantie, le prestataire de services expédiera, livrera ou remplacera les pièces sur commande du client. Les frais effectués seront alors facturés au client.
Aux termes des dispositions et conditions du présent contrat, le prestataire de services est uniquement responsable des dommages directs (et non indirects) qui résultent d’une faute ou d’une négligence grave du prestataire de services ou son préposé.
Les dispositions suivantes sont en outre d’application : si le prestataire de services est rendu responsable de dommages, le total des dommages-intérêts est limité au montant auquel l’assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité civile donne effectivement droit, étant entendu que celle-ci couvre le sinistre. Si l’assurance précitée n’intervient pas, quelle qu’en soit la raison, toute responsabilité sera limitée aux montants facturés et payés au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage, ou, au choix du prestataire de services, au remplacement de l’équipement, du logiciel ou d’un de leurs éléments.
- Prix et conditions de paiement
Le prix des services est mentionné dans l’offre.
Le paiement du prix a lieu comme suit :
1) un acompte de 30 % à la signature ;
2) le solde de 70 % à la réception.
Le délai de paiement est de 8 jours ouvrables, sauf convention contraire dans l’offre.
Pour être valables, les réclamations ou contestations relatives au factures doivent parvenir au prestataire de services au plus tard dans les 10 jours ouvrables de la date de la facture.
Aucun litige ne peut donner lieu à une suspension de l’obligation de paiement des termes ou à une diminution des paiements.
Les taxes, amendes et frais découlant du présent contrat sont à la charge du client.
À défaut de paiement dans le délai de paiement convenu, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1,5 % par mois, avec un minimum de 250 euros. En outre, les termes impayés seront majorés d’une indemnité fixée à 10 % du montant dû, avec un minimum de 250 euros.
Tous les frais encourus par le prestataire de services, tels que frais de procès et frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d’aide juridique, frais d’huissier et de bureaux d’encaissement, faits en raison d’impayés, sont entièrement à la charge du client.
- Transfert de propriété
L’équipement peut être acquis d’une des manières suivantes :
a. Achat. Si le client souhaite acheter l’équipement, la propriété lui est transférée après paiement intégral du prix convenu au contrat.
b. Achat à tempérament. Si le client souhaite acquérir l’équipement par un achat à tempérament, la propriété ne lui est transférée qu’après qu’il a effectué tous les paiements, tels qu’ils sont prévus dans le contrat.
c. Location. Si le client souhaite louer l’équipement auprès du prestataire de services, le prestataire de services en conserve la propriété. Au cours de la période de location, le client n’est que l’utilisateur de l’équipement.
d. Leasing. Si le client souhaite prendre l’équipement en leasing, la société de leasing concernée en conserve la propriété.
- Dispositions spécifiques en cas de location d’équipement
Le prestataire de services met l’équipement à la disposition du client pendant la période convenue et à l’endroit désigné.
Dès la remise effective sur la base du bon de livraison de l’équipement, les risques sont transférés au client. Le client est responsable de tout dommage, toute perte ou toute détérioration de l’équipement, quelle qu’en soit la cause.
Le client est tenu d’assurer ces biens contre le vol auprès d’une compagnie d’assurances solide, pour le montant de la facture, jusqu’à la fin du contrat ou jusqu’à la restitution de l’équipement. Le client remettra une attestation de sa compagnie d’assurances sur simple demande du fournisseur.
En cas de perte, vol ou dommage entraînant une perte partielle ou totale, la valeur à neuf de l’équipement sera facturée au client.
Le nantissement, la cession, le prêt et le transport ou le déplacement vers un autre endroit que le lieu d’installation, de l’équipement ou d’un droit du client découlant du contrat, sont interdits, sauf autorisation écrite expresse préalable du prestataire de services.
Le client doit aviser immédiatement (dans les 24 heures) le prestataire de services de toute tentative de tiers de pratiquer saisie sur l’équipement et en envoyer confirmation par écrit.
Le prestataire de services a à tout moment le droit d’examiner l’équipement sur place ou d’en faire effectuer un contrôle technique.
Si l’équipement est installé dans un espace dont le client n’est pas le propriétaire, le client informera au préalable le propriétaire par écrit, par lettre recommandée, du fait que l’équipement, ou les licences et les fichiers, sont la propriété du prestataire de services. Il attirera de ce fait l’attention du propriétaire sur l’impossibilité de rendre l’équipement immeuble. En cas de changement de propriétaire, le client procèdera à une nouvelle notification. Le prestataire de services recevra une copie de la preuve de ce courrier recommandé dans la semaine de son envoi.
Le prestataire de services appose un avis sur l’équipement, mentionnant le droit de propriété du prestataire de services sur les éléments de l’équipement. En cas de détérioration de ce texte ou de bris des scellés apposés, le client sera redevable au prestataire de services d’une indemnité de 5 000 euros.
Après la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client restituera, dans les 10 jours ouvrables et à ses frais, tout l’équipement qui est la propriété du prestataire de services, prêt à l’emploi et en parfait état en tenant compte d’une usure normale, à l’adresse en Belgique communiquée par le prestataire de services. Si le prestataire de services doit lui-même venir récupérer l’équipement, le coût de cette intervention sera de 300,00 euros par système et par lieu d’installation.
Si l’équipement n’est pas restitué dans le délai convenu, le prestataire de services aura le droit, sans autres formalités préalables, d’accéder aux espaces où se trouve l’équipement et de faire enlever celui-ci aux frais du client. Pour chaque jour de retard, une indemnité d’utilisation est due, égale à 1 % de la redevance annuelle d’abonnement avec un minimum de 150 euros, majorée des frais encourus pour la récupération de l’équipement.
- Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Les parties traiteront, de manière confidentielle, les informations existantes et échangées entre elles (telles que reprises dans tous le documents) et elle ne les communiqueront pas à des tiers, sauf autorisation préalable de l’autre partie.
Le prestataire de services exécute ses services conformément à la législation RGPD (règlement général sur la protection des données) en vigueur, en fonction de la protection des données à caractère personnel du client.
- Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des propositions, opérations, offres et contrats entre le prestataire de services et le client. Les dérogations aux présentes conditions générales et les engagements verbaux du prestataire de services ne sont valables que s’ils ont été explicitement confirmés par écrit.
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales, au sens le plus large. En cas de modification des conditions générales, le client les recevra avec la correspondance suivante. Si le client n’est pas d’accord avec une ou plusieurs modifications des conditions générales, il devra faire connaître ses objections dans les 14 jours de la réception des conditions générales. S’il ne le fait pas, les nouvelles conditions remplaceront les anciennes dans la relation juridique entre les parties.
En cas d’éventuelles contradictions entre les différents documents, les dispositions ou conditions qui spécifient et rendent possible l’exécution du contrat primeront.
- Cession du contrat
Le prestataire de services peut céder le présent contrat en tout ou en partie à des tiers. Si le prestataire de services procède à la cession de tout ou partie du contrat, il en avise le client. Cela peut se faire simplement via la facture que le prestataire de services remet au client.
Le client n’est pas autorisé à céder tout ou partie du contrat à des tiers sans l‘accord écrit préalable du prestataire de services.
- Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge est applicable à tous les contrats entre le prestataire de services et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Tout litige pouvant survenir entre le prestataire de services et le client sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents d’Anvers.